L’Arcep a
publié, le 9 décembre, son avis sur « l’accord
interprofessionnel assortiment et plafonnement », élaboré par la profession, pour
la presse CPPAP (ceux qui ont un numéro de commission paritaire) hors IPG
(information politique et générale). Le nouveau régulateur de la presse estime
que ce dernier « constitue une avancée pour le secteur », et
qu’il « répond aux dispositions du 2° de l’article 5 de la loi
Bichet » sous réserve de quelques éléments, notamment les dispositions
portant sur la presse IPG, hors CPPAP, ou « l’article 36 concernant la
première proposition de mise en service, en ce qu’il instaure une
obligation pour les marchands de presse d’accepter les titres CPPAP hors IPG
qui leur seraient présentés dans le cadre d’une première proposition de mise en
service (les lancements par exemple, NDLR) ». L’Arcep rappelle que
l’article 5 de la loi Bichet prévoit qu’un marchand est « libre de donner
suite ou non à cette proposition de distribution ».
Invitée le 9 décembre, lors d’une conférence du salon de la Presse au futur sur la
distribution de la presse, Laure de la Raudière, nouvelle présidente de
l’Arcep, s’est voulue rassurante vis-à-vis des éditeurs. Rappelant que
« l’intérêt du lecteur est au cœur de la régulation », elle a
confirmé que « cet accord est globalement conforme à la loi Bichet pour
les titres CPPAP hors IPG » et a incité les marchands de presse à la
mettre en application « le plus rapidement possible ». Précisément
« dès aujourd’hui pour refuser les livraisons excédentaires de presse
CPPAP hors IPG, et à partir du 1er octobre 2022 pour
l’assortiment ».