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L’Arcep valide l’accord sur l’assortiment pour la presse CPPAP hors IPG

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L’Arcep a publié, le 9 décembre, son avis sur « l’accord interprofessionnel assortiment et plafonnement », élaboré par la profession, pour la presse CPPAP (ceux qui ont un numéro de commission paritaire) hors IPG (information politique et générale). Le nouveau régulateur de la presse estime que ce dernier « constitue une avancée pour le secteur », et qu’il « répond aux dispositions du 2° de l’article 5 de la loi Bichet » sous réserve de quelques éléments, notamment les dispositions portant sur la presse IPG, hors CPPAP, ou « l’article 36 concernant la première proposition de mise en service, en ce qu’il instaure une obligation pour les marchands de presse d’accepter les titres CPPAP hors IPG qui leur seraient présentés dans le cadre d’une première proposition de mise en service (les lancements par exemple, NDLR) ». L’Arcep rappelle que l’article 5 de la loi Bichet prévoit qu’un marchand est « libre de donner suite ou non à cette proposition de distribution ».
Invitée le 9 décembre, lors d’une conférence du salon de la Presse au futur sur la distribution de la presse, Laure de la Raudière, nouvelle présidente de l’Arcep, s’est voulue rassurante vis-à-vis des éditeurs. Rappelant que « l’intérêt du lecteur est au cœur de la régulation », elle a confirmé que « cet accord est globalement conforme à la loi Bichet pour les titres CPPAP hors IPG » et a incité les marchands de presse à la mettre en application « le plus rapidement possible ». Précisément « dès aujourd’hui pour refuser les livraisons excédentaires de presse CPPAP hors IPG, et à partir du 1er octobre 2022 pour l’assortiment ».


Retrouvez cette information
(et l’intégralité de la lettre) dans les Clés de la presse du 10 décembre 2021

 

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