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Droits voisins : la proposition de loi Balanant à deux jours de son adoption définitive

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Régulation

Droits voisins : la proposition de loi Balanant à deux jours de son adoption définitive

L’Assemblée nationale a adopté, le 12 novembre à l’unanimité (59 voix pour, 0 contre), une proposition de loi visant à mieux faire respecter les droits voisins dus par les plateformes numériques, comme Google, aux éditeurs et agences de presse. Ces droits permettent aux médias d’être rémunérés lorsque les plateformes utilisent leurs contenus. Le texte du député Erwan Balanant, issu d’un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire le 4 novembre, doit encore être voté dans les mêmes termes au Sénat le 19 novembre pour son adoption définitive.

Instaurés par une directive européenne de 2019, rapidement transposée dans le droit français, les droits voisins permettent aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont utilisés par les géants du numérique. Mais leur mise en œuvre reste entravée, notamment par les difficultés des éditeurs à obtenir les informations nécessaires pour négocier une juste rémunération. Face aux plateformes, les éditeurs sont contraints à « une guérilla judiciaire sans fin, aussi épuisante que coûteuse, souligne Erwan Balanant. Les Gafam ne manquent ni de temps ni d’argent, les éditeurs, si ».

Pour faciliter leur application, le texte impose notamment aux plateformes de fournir aux éditeurs l’ensemble des données relatives à l’utilisation de leurs contenus pour permettre une négociation de bonne foi. En cas de manquement à cette obligation, l’Arcom se verrait attribuer un pouvoir de contrôle et la possibilité d’infliger des sanctions, pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires des plateformes. Il prévoit par ailleurs qu’à défaut d’accord sur le montant de la rémunération, l’Arcom puisse être saisie et fixer elle-même la rémunération, soit en retenant l’une des propositions des parties, soit en la déterminant elle-même. Le texte prévoit également de clarifier l’éligibilité des publications aux droits voisins, notamment celles reconnues par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), ainsi que de renforcer l’information des journalistes et autres auteurs sur les rémunérations perçues par les éditeurs. Il est aussi envisagé d’affecter les sanctions prononcées au titre des droits voisins au financement des aides à la presse.

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