Apple condamné par l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a infligé à Apple une amende de 150 millions d’euros dans le cadre de la procédure menée contre son mécanisme d’app tracking transparency, pour abus de position dominante. Ce mécanisme de recueil de consentement à des fins de tracking publicitaire au sein de l’écosystème Apple s’ajoutait à celui des applications des éditeurs. Mais ce dispositif « engendre une multiplication des fenêtres de recueil de consentement compliquant excessivement le parcours des utilisateurs d’applications tierces » sur les iPhone et les iPad, a relevé l’Autorité. Elle s’inscrit ainsi dans la droite ligne des avis de la Cnil sur le même sujet qui estimait que « le fait de conduire les éditeurs à devoir recueillir systématiquement deux fois l’accord de l’utilisateur à la même finalité constitue une complexité inutile et artificielle, dans la mesure où il semble que la sollicitation ATT pourrait aisément, sous réserve de quelques modifications, servir également à recueillir les consentements requis par la loi française et le RGPD. » Une plainte avait été déposée en 2020 par le Geste, le SRI, l’Alliance digitale et l’Udecam, car les modalités de ce recueil de consentement imposé par le RGPD étaient différentes pour Apple et les autres applications.
