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La loi visant à renforcer l’effectivité du droit voisin enfin adoptée

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C’est pas trop tôt

La loi visant à renforcer l’effectivité du droit voisin enfin adoptée

C’est l’aboutissement d’un long processus législatif qui s’est conclu hier, 19 novembre, avec l’adoption définitive de la loi, dite Balanant, du nom du député qui a déposé et défendu le texte, qui vise à renforcer l’effectivité du droit voisin des éditeurs et des agences de presse. « Renforcer l’effectivité du droit voisin, c’est garantir une juste rémunération des éditeurs et des agences de presse face aux acteurs du numérique, afin de préserver le financement d’une information libre, fiable et de qualité, pilier essentiel de notre démocratie et de notre cohésion sociale », explique la ministre de la Culture, Catherine Pégard. « DVP tient tout particulièrement à saluer l’engagement et la détermination du député Erwan Balanant, qui a porté ce chantier avec constance depuis la précédente législature et a su, au fil des travaux parlementaires, construire les conditions d’un très large rassemblement autour de cet enjeu essentiel pour l’avenir de la presse, renchérit la Société des droits voisins dans un communiqué. Cette réforme répond directement aux difficultés rencontrées dans les négociations, notamment l’asymétrie d’accès aux données économiques et aux informations permettant de déterminer la rémunération ».

Concrètement, la loi impose aux plateformes de fournir aux éditeurs l’ensemble des données relatives à l’utilisation de leurs contenus pour permettre une négociation de bonne foi. En cas de manquement à cette obligation, l’Arcom se voit confier des pouvoirs d’injonction et de sanctions, dont les montants peuvent aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires des plateformes. Il prévoit par ailleurs qu’à défaut d’accord sur le montant de la rémunération, l’Arcom puisse être saisie et fixer elle-même la rémunération, soit en retenant l’une des propositions des parties, soit en la déterminant elle-même.

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