La presse fait le forcing en faveur des droits voisins

Sept ans après l’adoption de la loi, le constat est sévère. A ce jour, seules trois plateformes (Google, Microsoft et, plus récemment, Qwant) rémunèrent éditeurs de presse et agences au titre des droits voisins. Le groupe Meta, après avoir signé des accords en 2021, ne les a pas renouvelés à leur terme. Une vraie douche froide pour un secteur très fragilisé sur ses fondamentaux (la publicité et la diffusion), qui espérait que ces droits voisins deviennent un pilier de leur modèle économique. La situation s’est ensuite aggravée avec l’émergence, fin 2022, des outils d’IA générative : là encore, si certains médias, comme le Monde, ont signé des accords avec des grands acteurs du marché, les négociations collectives n’aboutissent pas.

Il faut dire que la loi de 2019 est sujette à interprétation et permet aux plateformes de ne pas communiquer toutes les données nécessaires au calcul de la rémunération. C’est pourquoi un député Modem (Erwan Balanant) a déposé, et fait voter hier, 26 mars, à l’unanimité, une nouvelle proposition de loi susceptible d’imposer aux plateformes de fournir aux éditeurs l’ensemble des données relatives à l’utilisation de leurs contenus pour permettre une négociation de bonne foi. En cas d’absence de transmission de ces données dans un délai d’un mois, les éditeurs et agences de presse pourraient saisir l’Arcom afin de mettre en demeure la plateforme, et, le cas échéant, lui infliger une sanction, pouvant aller jusqu’à 1% de son chiffre d’affaires. Mieux, en cas d’échec des négociations au bout de trois mois, l’Arcom pourrait aussi jouer un rôle d’arbitre entre les parties, se prononçant sur l’une ou l’autre des propositions, ou en fixant elle-même le montant de la rémunération. Avec une procédure accélérée, et un vote positif à l’Assemblée nationale et au Sénat, ce texte pourrait être adopté avant l’été, estime Erwan Balanant.

Autre piste sur laquelle misent la presse et l’ensemble du secteur créatif, dans le domaine de l’intelligence artificielle cette fois, la proposition de loi instaurant une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA a reçu l’aval du conseil d’Etat, (qui avait été sollicité par le président du Sénat). La juridiction a reconnu le 23 mars que cette proposition de loi était conforme à la constitution, conforme au droit européen et qu’elle pouvait s’appliquer aux acteurs européens et extra-européens. Dans son avis, le conseil d’Etat confirme l’inversion de la charge de la preuve : c’est aux entreprises d’IA de démontrer qu’elles n’ont pas utilisé des contenus protégés, et non aux éditeurs et créateurs de prouver le contraire. Mieux, le texte s’appliquera aux contentieux en cours, ce qui donne une portée immédiate au dispositif. « Unanimement soutenue par tous les secteurs culturels, cette proposition de loi poursuit un objectif majeur, assurent dix-neuf syndicats de la presse (dont l’Alliance de la presse d’information générale, la FNPS, le SEPM ou le Spiil) et organismes français de gestion des droits d’auteurs, dans un communiqué :  rééquilibrer le rapport de force entre les titulaires de droits et les représentants de la tech pour faciliter l’émergence d’un marché de licences volontaires permettant de maîtriser l’utilisation des contenus protégés ». Reste à la faire voter au Parlement : elle commence la navette par la commission Culture du Sénat le 1^er avril et une séance publique le 8 avril.