La réforme de l’audiovisuel public adoptée au Sénat
Le Sénat a adopté, le 11 juillet en deuxième lecture (194 voix pour, 113 contre), la proposition de loi déposée par Laurent Lafon relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle. Ce texte propose la création d’une société holding, France médias, chargée de définir les orientations stratégiques communes à France télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel. Il étend également aux plateformes numériques l’obligation, déjà applicable aux chaînes payantes, de céder certains droits de diffusion à des chaînes gratuites de la TNT, pour les événements sportifs d’importance majeure. La durée pendant laquelle un groupe audiovisuel ne peut faire l’objet d’un changement de contrôle direct ou indirect est réduite de cinq à deux ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’émettre. Enfin, le texte comporte des mesures destinées à améliorer l’équilibre économique des chaînes de télévision privées.
